Corrigé BTS 2007 - Acuité
- l'objet et la cause du contrat doivent être licites et conformes aux bonnes m?urs : critère également respecté car l'objet du contrat (achat d'un fonds) et la ...
- l'objet et la cause du contrat doivent être licites et conformes aux bonnes m?urs : critère également respecté car l'objet du contrat (achat d'un fonds) et la ...