cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), LO 2006, chap. 11 ... - Ontario.ca
141. Pouvoir de créer des commissions municipales. 142. Statut des
commissions municipales ...... (4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si la loi sp
éciale empêche l'exercice ... pouvoirs et privilèges d'une personne physique aux
fins de l'exercice des ...... a) le jour où l'erreur est corrigée ou la modification est
apportée;.