Introduction - 1ere bac droit 07-08
La majorité des Etats acceptent que soient des normes de ius cogens :
interdiction du ... Étant entendu qu'il peut déléguer, transférer l'exercice des
certaines ...
La majorité des Etats acceptent que soient des normes de ius cogens :
interdiction du ... Étant entendu qu'il peut déléguer, transférer l'exercice des
certaines ...