Le rôle des dommages punitifs en droit québécois
17; P. ROY, op. cit., note 37, p. 248 et ... Rappelons qu'il ne s'agit pas là d'une sanction issue de l'exercice d'un pouvoir législatif provincial.
17; P. ROY, op. cit., note 37, p. 248 et ... Rappelons qu'il ne s'agit pas là d'une sanction issue de l'exercice d'un pouvoir législatif provincial.