Treaty Series Recueil des Traites
Pour Vapplication de la présente convention, on entend : (a) par « droits & Vimportation. » les droits de douane et tous autres droits et taxes percus 4 ...
Pour Vapplication de la présente convention, on entend : (a) par « droits & Vimportation. » les droits de douane et tous autres droits et taxes percus 4 ...