LE BENEFICIAIRE FINAL D'UNE OPERATION CONTRACTUELLE
distingué le sujet d'exercice et le sujet de jouissance du droit subjectif64. L'exemple le plus pertinent est celui de l'incapable mineur ou majeur, ...
distingué le sujet d'exercice et le sujet de jouissance du droit subjectif64. L'exemple le plus pertinent est celui de l'incapable mineur ou majeur, ...