THÈSE présentée par - Université de Strasbourg
... exercice du droit de passage, infractions a une mise a bau, p. ex. - La Cour de cassation de. Fribourg attribue t ces condamnatiom; le caractere d'une amende ...
... exercice du droit de passage, infractions a une mise a bau, p. ex. - La Cour de cassation de. Fribourg attribue t ces condamnatiom; le caractere d'une amende ...