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Exercice n°1 : Réfléchir à la notion de droit. Proposition de correction n°1. Introduction : « Le droit est un savoir en formation - transformation et déformation? ...

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France-Examen 2015 Tous droits réservés Reproduction sur support électronique ... SUJET 1 : Droit - La clause de non concurrence ... Examen : Bac STMG.

Myriam Diradourian -? DGEMC ... Article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal.