RAPPORT D'ACTIVITE - CDEF 31
... Jae1· disait-il avec raison (p. 1624, col. 2) : Le mot seul exclut le droit commun. Puis, comme il faut, après tout, pré- sumer que ceux qui font les lois ...
... Jae1· disait-il avec raison (p. 1624, col. 2) : Le mot seul exclut le droit commun. Puis, comme il faut, après tout, pré- sumer que ceux qui font les lois ...