26 - localjuris
3 août 2007 ... "Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 sur le contrat qui suit
l'attribution d'un marché sont déterminés par le droit national. En outre ...... I-6263
, point 90), le recours n'est pas irrecevable du simple fait que la Commission
estime, à un certain stade de la procédure devant la Cour, qu'une ...