Contentieux du droit des étrangers - Thomas Pez
La carte de séjour temporaire n'autorisant pas, par principe, l'exercice d'une ...... 
Le préfet pourra corriger cette illégalité et opposer à nouveau un refus de titre de 
...... tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique 
..... 4° À l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française;.							

