LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
congés du salarié mentionnant comme motif d'absence l'exercice de son ... jurisprudence du Conseil d'État sur le sujet (CE, ... 2019, fiche 17, p. 152).
congés du salarié mentionnant comme motif d'absence l'exercice de son ... jurisprudence du Conseil d'État sur le sujet (CE, ... 2019, fiche 17, p. 152).